Article 1. Identification du Vendeur
La société DIEMAN, société à responsabilité limitée au capital social de 107 622 €, dont le siège social est situé au 3 rue de la Coopérative, 10800 Saint-Julien-les-Villas, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 418 763 645, TVA intracommunautaire : FR06 418 763 645, ci-après dénommée « DIEMAN », édite et exploite le site www.dieman-creations.fr. Contact : contact@dieman-creations.fr – Tél. : 03 25 45 70 07
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes à distance effectuées via le site www.dieman-creations.fr entre DIEMAN et tout consommateur personne physique (ci-après « l’ACHETEUR »). En validant une commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 3. Produits
Les produits vendus sont décrits aussi précisément que possible (dimensions, composition, etc.). Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés au panier en fonction du poids et de l’adresse de livraison. DIEMAN se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5. Commande
L’ACHETEUR doit créer un compte pour passer commande. La validation de commande implique une obligation de paiement. DIEMAN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement ou de litige antérieur.
Article 6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site. Le paiement est sécurisé. En cas de refus de paiement, la commande sera suspendue.
Article 7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de DIEMAN jusqu’au paiement complet.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (hors frais de retour).
Un formulaire de rétractation type est disponible en annexe.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Article 9. Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la commande. DIEMAN supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective à l’ACHETEUR, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de plus de 45 jours, l’ACHETEUR peut annuler sa commande. Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie au transporteur dans un délai de 3 jours.
Article 10. Garanties légales
Les produits sont couverts par :
- – la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la réception ;
- – la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, l’ACHETEUR peut demander un remplacement, une réparation ou un remboursement.
Article 11. Responsabilité
DIEMAN n’est responsable que des dommages directs liés à l’exécution du contrat. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions du site internet indépendantes de sa volonté.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dieman-creations.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Article 13. Données personnelles
DIEMAN collecte et traite les données personnelles de l’ACHETEUR dans le respect du RGPD (Règlement Général de Protection des Données), UE 2016/679. L’ACHETEUR dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement. Pour exercer ses droits : contact@dieman-creations.fr En cas de litige, l’ACHETEUR peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14. Médiation / Règlement des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’ACHETEUR a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable un litige.
Médiateur proposé : AME Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
Site Internet : https://www.mediationconso-ame.com/
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal de Troyes selon les règles de droit commun.
Annexe aux Conditions Générales de Ventes
· Formulaire de rétractation
À renvoyer par courrier ou par courriel, à l’attention de SAS DIEMAN :
Courrier : 3 rue de la Coopérative 10800 Saint-Julien-les-Villas France
Courriel : contact@dieman-creations.fr
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Date de votre commande :
Vos nom et prénom :
Votre adresse complète :
Date de rétractation :
Votre signature :
